CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
RUIZ PRONOS

 

Nous vous remercions de faire confiance à RUIZ PRONOS et pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure des façons nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que l’application RUIZ PRONOS (ci-après « l’Application ») est éditée par la SAS JFP MEDIAS (ci-après « l’Editeur »), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 814 869 079, au capital social de 1.126 € dont le siège social est situé 86, Rue Thiers – 92100 Boulogne – Billancourt et dont le directeur de la publication est Monsieur Julien MIRABEL.

Si vous résidez dans un pays autre que la France, Il vous appartient de vérifier que la législation de votre pays vous autorise à utiliser ce Application.

 

RUIZ PRONOS est une marque déposée à l’INPI sous le n° : 4486444

 

Article 1 – OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application et de son contenu par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des services et des contenus disponibles sur l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application.

 

 

Article 2 – PRESENTATION DE L’APPLICATION

 

2-1. Présentation et Utilisation de l’Application

L’Application permet à chaque Utilisateur d’accéder à un service en ligne d’informations sportives et d’analyses sur des évènements sportifs.

 

L’Application contient également des informations objectives sur services disponibles sur les plateformes d’opérateurs agréés.

 

L’Application ne permet pas la prise de pari et n’offre pas de services de jeux de hasard aux termes de la loi 2010-476 du 12 mai 2010.

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder à l’Application (connexion internet et terminal) sont à la charge et de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application.

 

 

 

L’Application est disponible au téléchargement sur plusieurs plateformes (ou « Stores ») et l’Utilisateur doit prendre connaissance des éventuelles conditions imposées par les éditeurs de ces plateformes auxquelles l’Editeur est étranger et pour lesquelles l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

L’accès aux services de l’Application est gratuite et il ne vous sera jamais demandé de renseigner vos coordonnées bancaires sur l’Application.

 

L’accès à certains services de l’Application est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur à des Sites partenaires et ce, notamment, pour lui permettre de bénéficier d’offres promotionnelles des partenaires.

 

Il revient à l’Utilisateur de s’assurer des conditions d’utilisation des sites partenaires auxquels Ruiz Pronos pourrait être affiliés.

 

L’utilisation de l’Application est réservée à l’usage des personnes majeures.

 

Le compte Utilisateur est strictement personnel, l’Utilisateur  ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants d’accès.

 

Article 3 – DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Toutefois, compte tenu des services fournis consistant à l’accès aux informations de l’Application, conformément aux article L.221-4, L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur exprime formellement son souhait d’accéder aux services numériques concernés dès sa première utilisation de l’application et ne pas souhaiter se prévaloir du droit de rétractation.

 

 

 

Article 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments composant l’Application et de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement de l’Application que sur son contenu, sauf mention contraire.

L’Application, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design, pronostics, articles et tout autre contenu disponible sur l’Application, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur le développement que sur le contenu de l’Application.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur mais également à ceux de tiers.

Les informations, leurs éditions, leur mise en page et les analyses résultent de la mise en œuvre d’une expertise avancée appartenant à l’Editeur ainsi toute rediffusion ou exploitation dans un cadre professionnel ou commercial du Contenu de l’Application, ou via des flux RSS associés, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

 

Article 5 – OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

L’Application est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

 

Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

 

L’Application n’est pas un site de paris et son contenu n’est fourni qu’à titre informatif.

 

L’utilisation du site n’augmente pas les chances de gagner à d’éventuels paris et l’Utilisateur est responsable de ses actions sur des sites tiers pour lesquels il considère l’Editeur comme non responsable.

 

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il met en ligne sur l’Application et sur les forums de discussion.

 

Il s’engage à ne pas poster de contenus offensants ou attentant aux droits de tiers.

 

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des contenus disponibles sur le forum de discussion sur lequel il ne procède pas à une modération a priori.

 

L’Utilisateur s’engage à rapporter à l’Editeur tout contenu qui pourrait contrevenir à un usage paisible et licite de l’Application ou du forum de discussion.

Article 6 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et assurer la disponibilité permanente de l’Application et s’astreint à une obligation de moyens dans cet objectif.

L’Aplication est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et des systèmes d’exploitation des Applications internet, et en particulier reconnaître que l’utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qui lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.

 

 

Article 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Editeur n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur par un tiers qui résulterait d’une négligence de l’Utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses informations.

L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations et autres données disponibles sur l’Application, qu’elles soient fournies par l’Editeur lui-même ou par des tiers.

En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur l’Application et ses services sont fournies uniquement à titre d’information.

L’Editeur décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur de l’Application dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce Contenu.

 

L’information fournie est objective mais la compétition sportive est par nature aléatoire et l’Editeur n’a pas vocation à garantir ces résultats.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et de son contenu.

Ni l’Editeur, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial ou accessoire pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission d’informations sur l’Application, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors de liens avec des plateformes partenaires à partir de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise faisant suite à la lecture d’un conseil, d’une opinion, d’un avis, d’une cotation, ou de toutes autres informations présentes dans l’Application.

L’Utilisateur est pleinement conscient du caractère aléatoire et du risque pris lors de la prise de paris sportifs. Il en conserve la pleine et entière responsabilité.

Tout Utilisateur de l’Application le fait volontairement, à sa seule discrétion et à ses propres risques.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur des informations contenues sur l’Application et notamment de la confirmation d’avis ou d’analyses sportifs et des pertes financières réelles qui pourraient être subies par l’Utilisateur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à l’Application du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et ou la présentation.

L’Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’Application et à ses services notamment en cas de cessation de son activité ou de celle de l’un de ses prestataires ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société de l’Editeur.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la présence de virus sur l’Application.

 

Article 8 : LIENS SORTANTS

L’Application comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres Applications ou Sites tiers qui ne sont pas édités par l’Editeur.

 

L’Application met notamment à disposition de l’Utilisateur une information relative à des sites partenaires opérateurs de jeux agréés et notamment un classement des cotations permettant à l’Utilisateur de connaître la meilleure cote, à un moment donné, sur un évènement qu’il aura déterminé

L’existence de liens sur l’Application vers d’autres Applications ou sites tiers ne constitue en rien une validation de ces Applications, de ces site ou de leur contenu par l’Editeur. Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des informations qu’il peut trouver sur l’Application qui ne prétend pas augmenter les chances de gagner.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations disponibles sur ces Applications tiers.

L’Application peut contenir des publicités et des liens hypertextes conduisant à des Applications ou sites tiers et l’Editeur ne peut être tenu responsable du fonctionnement de ces plateformes tierces.

Des obligations contractuelles peuvent naître à la charge de l’Utilisateur du fait de la navigation sur les sites et Applications tiers auxquels l’Editeur est étranger.

L’Editeur n’est pas partie à l’éventuel contrat conclu entre l’Utilisateur l’Application tiers et n’agit pas pour le compte d’un vendeur ou d’un prestataire de service, quel qu’il soit.

En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher l’éventuel responsabilité de l’Editeur concernant sa relation avec l’éditeur du site ou de l’Application tiers.


Article 9 – OPPOSABILITE

Les présentes CGU sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

Tout usage de l’Application par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales nécessite acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser l’Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

Article 10 – ASSISTANCE TECHNIQUE

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.

L’Utilisateur peut joindre le service client à l’adresse suivante : ruizpronostics@gmail.com

 

Article 11 – PREVENTION

L’Application ne permet pas de prendre des paris toutefois, il est essentiel de rappeler aux Utilisateurs les risques du jeu en ligne (addiction, endettement, isolement) et de les prévenir contre le jeu excessif et contre l’addiction.

Pour être aidé, appelez le 09.74.75.13.13 (appel non surtaxé) ou rendez-vous sur le Site de l’ARJEL.

Les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs.

 

Article 12- INTEGRALITE DU CONTRAT

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à l’Editeur seront nuls et inopposables.

Article 13 – DIVISIBILITE

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

 

Article 14 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

 

 

Article 16– PRESCRIPTION

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.

 

Article 17 – JURIDICTION COMPETENTE

EN CAS DE RECLAMATION DE LA PART D’UNE OU DES PARTIES, ELLES S’ENGAGENT A RECHERCHER ENSEMBLE UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES, L’UTILISATEUR PEUT SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION REFERENCE AUPRES DU APPLICATION https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

APRES DEMARCHE PREALABLE ECRITE DES CONSOMMATEURS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE EDITRICE, LE SERVICE DU MEDIATEUR PEUT ETRE SAISI POUR TOUT LITIGE DE CONSOMMATION DONT LE REGLEMENT N’AURAIT PAS ABOUTI.

LE MEMBRE PEUT EGALEMENT PRESENTER SES RECLAMATIONS EVENTUELLES SUR LA PLATEFORME DE RESOLUTION DES LITIGES MISE EN LIGNE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE A L’ADRESSE SUIVANTE :  » https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show ». LA COMMISSION EUROPEENNE TRANSFERERA LA RECLAMATION DU MEMBRE AUX MEDIATEURS NATIONAUX COMPETENTS NOTIFIES.

DANS LE CAS OU, OU AUCUN ACCORD OU MEDIATION N’EST ENVISAGEABLE, LES PARTIES POURRONT SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU DIFFEREND LES OPPOSANT.

SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

REGLEMENT DES JEUX CONCOURS

Un concours est régulièrement proposé aux membres inscrits sur l’Application. Pour remporter le concours et le ou les lots associés, l’internaute doit être le premier à trouver le score exact du match support du concours. Le vainqueur du concours est annoncé par mail ou sur les réseaux sociaux.

 

Avertissement

Ruiz Pronos n’est pas un site ou/et application de paris sportifs, toutefois, il est essentiel de rappeler aux utilisateurs les risques du jeu en ligne (addiction, endettement, isolement) et de les prévenir contre le jeu excessif et contre l’addiction.
Pour être aidé, appelez le 09.74.75.13.13 (appel non surtaxé) ou rendez-vous sur le site de l’ARJEL. Les paris sportifs sont interdits aux mineurs.
Les paris sportifs doivent rester un jeu.